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Lettre ouverte conjointe au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale

Objet: Plus de 180 coalitions, organisations et individus palestiniens, régionaux et internationaux de défense des droits humains Appel à la Cour pénale internationale: il est temps d’enquêter sur les crimes en Palestine, il est l’heure de la justice

29 avril 2020

Votre Excellence Fatou Bensouda,

Le 20 décembre 2019, après près de cinq ans d’examen préliminaire, le Procureur de la Cour pénale internationale a soumis à la Chambre préliminaire une demande de décision sur la compétence territoriale de la Cour en Palestine indiquant que «des crimes de guerre ont été ou sont en train d’être commis en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza » et qu’elle avait « identifié des cas potentiels résultant de la situation qui seraient recevables ». En outre, le Procureur était convaincu que la compétence territoriale de la Cour s’étendait au «territoire palestinien occupé par Israël» depuis juin 1967, «à savoir la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et Gaza».

Les 180 coalitions, organisations et individus palestiniens, régionaux et internationaux soussignés, dirigés par et comprenant des coalitions palestiniennes représentant plus de 200 organisations de la société civile palestinienne, soutiennent massivement les conclusions du Procureur soumises à la Chambre préliminaire. Nous demandons instamment que, compte tenu du climat généralisé d’impunité qui règne depuis plus de cinq décennies dans le territoire palestinien occupé, les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Palestine soient tenus pour responsables devant la Cour pénale internationale.

Le 28 janvier 2020, la Chambre préliminaire a invité des observations d’amicus curiae sur la question de la compétence territoriale à soumettre à la Cour. Cela a conduit à la présentation de 43 mémoires d’amicus curiae, comprenant huit communications d’États parties, dont l’État de Palestine, et deux autres d’organisations intergouvernementales. Parmi ceux-ci, la Ligue des États arabes, représentant 22 États, et l’Organisation de coopération islamique, représentant quelque 57 États, qui reconnaissent tous l’État de Palestine et sa souveraineté exclusive, ont présenté à l’appui des conclusions du Procureur. Ces États ne représentent qu’une fraction des 137 États qui reconnaissent bilatéralement l’État de Palestine.

Des universitaires, des barreaux, dont l’Association du barreau palestinien, et des organisations non gouvernementales ont déposé des arguments convaincants d’amicus curiae à l’appui des conclusions du Procureur. Les professeurs palestiniens Asem Khalil et Halla Shoaibi de l’Université de Birzeit en Palestine ont expliqué comment «la souveraineté appartient toujours à l’État occupé» et que toute dépendance à l’égard des accords d’Oslo devrait être rejetée comme une violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Le processus d’Oslo «n’ayant pas traité de la question des crimes internationaux, les accords ne peuvent pas être interprétés comme ayant pour objet d’empêcher l’État de Palestine de déléguer sa compétence sur ces crimes à un tribunal international».

De plus, l’avocat et réfugié palestinien, M. Ismail Ziada, d’International-Lawyers.org, dont le domicile familial du camp de réfugiés d’Al-Bureij dans la bande de Gaza a été pris pour cible lors d’une frappe aérienne militaire israélienne en 2014, tuant six membres de sa famille, a appuyé l’affirmation du Procureur selon laquelle les accords d’Oslo ne peuvent pas l’emporter sur le droit à l’autodétermination du peuple palestinien. En outre, neuf soumissions substantielles déposées par des avocats palestiniens et internationaux représentant des victimes palestiniennes, avec de nombreux dossiers représentant des centaines de victimes de la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, la bande de Gaza et la diaspora palestinienne, ont expliqué comment l’État de Palestine a une compétence territoriale sur les crimes, y compris le crime de persécution dans le territoire palestinien occupé.

Les organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme Al-Haq, l’Association Al Dameer pour les droits de l’homme, le Centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR) et le Centre Al Mezan pour les droits de l’homme, quant à eux, ont demandé l’ouverture immédiate d’une enquête pénale complète pour mettre fin à l’omniprésence du climat d’impunité dont jouissent les auteurs israéliens de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et qu’une enquête de la Cour pénale internationale englobe toutes les parties du territoire palestinien occupé. La Palestine a maintenu sa souveraineté légitime depuis la période du mandat britannique sur le territoire au-delà de la Ligne verte et, par conséquent, toute enquête criminelle montée par le Procureur doit englober au minimum la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza, y compris ses territoires, ses eaux et sa zone économique exclusive.

Bien que les dépôts d’amici décrits ci-dessus démontrent un soutien concret et catégorique aux conclusions du Procureur, nous sommes conscients du fait qu’il existe un soutien encore plus large et plus répandu de la Palestine, aux niveaux régional et international pour une enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis dans le territoire palestinien occupé, y compris les crimes commis contre les agents de santé civils, les journalistes et les enfants. En outre, nous sommes préoccupés par le fait que la contribution amici des États européens opposés au Procureur ne représente pas les positions des organisations de la société civile de ces pays, qui soutiennent depuis longtemps le travail des organisations de la société civile palestinienne dans leur quête des droits de l’homme et de la justice , l’état de droit et la responsabilité à la Cour pénale internationale. En conséquence, nous soumettons cette lettre pour examen avant votre dépôt du 30 avril 2020 à la Chambre préliminaire.

Ensemble, les organisations, coalitions et individus soussignés soutiennent catégoriquement la conclusion du Procureur selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été et sont commis dans le territoire palestinien occupé, que la Cour pénale internationale peut à juste titre exercer sa juridiction sur l’ensemble du territoire de l’État de Palestine et soutenir pleinement et sans plus tarder indûment l’ouverture par la Cour pénale internationale d’une enquête complète et approfondie sur les crimes internationaux commis en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la Bande de Gaza. Pour le peuple palestinien, la Cour pénale internationale est vraiment un «tribunal de dernier recours». Il est temps pour la justice. Il est temps pour une enquête.

Respectueusement vôtre,

Organisations et coalitions de la société civile